Les CGV

La société VIRGINIE REANT désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 50 rue d’Hondschoote, 59123 à Bray Dunes.  

La société VIRGINIE REANT met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

1. Définitions

-Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre VIRGINIE REANT et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par VIRGINIE REANT ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

-Client : personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de VIRGINIE REANT.

-Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.

-OPCO : Opérateurs de Compétences.

–Formations interentreprises : formations inscrites au catalogue de VIRGINIE REANT et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

-Formations intra-entreprises : formations conçues sur mesure par VIRGINIE REANT pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients

-CGV : conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société VIRGINIE REANT pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société VIRGINIE REANT implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Devis et attestation

Pour chaque formation, la société VIRGINIE REANT s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société VIRGINIE REANT un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués nets de taxe. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Le règlement des factures est effectué par virement bancaire.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. VIRGINIE REANT aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à VIRGINIE REANT.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription à VIRGINIE REANT.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

5. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » 

 Dans le cas où la société VIRGINIE REANT ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par VIRGINIE REANT au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à VIRGINIE REANT au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, VIRGINIE REANT se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire et ce sous condition que le stagiaire remplaçant ait le même profil et les mêmes besoins en formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO si financement).

7. Annulation, absence, interruption ou demande de report d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de la société VIRGINIE REANT.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de VIRGINIE REANT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à VIRGINIE REANT.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, VIRGINIE REANT se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

– si l’annulation intervient plus de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix net de taxes de la formation

– si l’annulation intervient entre 30  jours et 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 80% du prix net de taxes de la formation

– si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix net de taxes de la formation.

En cas de demande de report, une demande écrite VIRGINIE REANT dans un délai de 10 jours avant la date de la formation peut être effectuée par le client.

8. Obligations et Responsabilité de VIRGINIE REANT

VIRGINIE REANT s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, VIRGINIE REANT n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

VIRGINIE REANT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable
VIRGINIE REANT ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à VIRGINIE REANT, les désastres naturels, les pandémies, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de VIRGINIE REANT.

VIRGINIE REANT sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de VIRGINIE REANT, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction sans l’accord écrit et préalable de VIRGINIE REANT de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartenant à VIRGINIE REANT.
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de VIRGINIE REANT.

10. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, VIRGINIE REANT est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de VIRGINIE REANT ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer VIRGINIE REANT, en écrivant à l’adresse suivante : virginie@vert-saphir.com
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles,  VIRGINIE REANT s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, VIRGINIE REANT s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, VIRGINIE REANT se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

11. Programme des formations

Si elle le juge nécessaire, VIRGINIE REANT pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

12. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société VIRGINIE REANT. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

13. Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société VIRGINIE REANT sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société VIRGINIE REANT et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Roubaix-Tourcoing